Conditions générales d'utilisation

Swiplay agit en son nom propre en qualité d'intermédiaire sur prestations de services en application de l'article 256 V du Code général des impôts. Sur le plan contractuel, le studio contracte avec Swiplay et le créateur contracte avec Swiplay ; il n'existe aucun lien contractuel direct entre le studio et le créateur.

En pratique : le studio reçoit ses factures toutes taxes comprises exclusivement de Swiplay (une à l'activation, puis une par réapprovisionnement le cas échéant, plus un avoir de clôture pour le budget non dépensé), et Swiplay émet, au nom du créateur, les auto-factures au titre du mandat prévu à la section 6.2.

Les flux de paiement sont opérés par Stripe (cf. 3.3) ; Swiplay ne conserve pas de fonds clients dans ses livres.

Les paiements sont opérés par Stripe (Stripe Technology Europe Ltd), qui assure la conservation des fonds et les vérifications réglementaires d'identité applicables aux bénéficiaires des paiements.

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par un clic explicite à l'inscription, consigné dans un journal d'acceptation horodaté et traçable. Pour les Studios (utilisateurs professionnels au sens du Règlement (UE) 2019/1150), toute modification des présentes CGU est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, le Studio pouvant résilier avant ce terme. L'utilisation continue au-delà de 30 jours sans réponse vaut acceptation tacite des modifications non substantielles ; toute modification substantielle exige un nouveau clic explicite.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier à tout moment en clôturant son compte, sous réserve du règlement des sommes restant dues et des obligations de conservation décrites par ailleurs. Swiplay peut suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, de chargeback abusif (cf. Studios) ou de non-respect des règles de lutte anti-blanchiment.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas : (a) contourner la marketplace en contactant la contrepartie hors plateforme pour échapper à la commission, (b) soumettre des contenus frauduleux, trompeurs, illégaux, diffamatoires ou contrefaisants, (c) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, (d) tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme, (e) utiliser le service à des fins contraires à sa destination de marketplace UGC B2B, (f) gonfler artificiellement les métriques de performance d'un contenu (vues, interactions), par quelque moyen que ce soit.

Le Créateur conserve la pleine propriété de chaque vidéo qu'il produit. En soumettant une vidéo à une Campagne, le Créateur concède au Studio, via Swiplay, une licence non exclusive dans le périmètre défini par le brief de campagne : canaux autorisés (repost, média payant, TV, affichage), durée, exclusivité éventuelle, droits de modification, périmètre géographique. La licence n'est pas tacite : si le brief ne précise pas un droit, ce droit n'est pas concédé. Toute utilisation hors de ce périmètre nécessite un accord distinct, négocié via Swiplay. Le Créateur autorise en outre Swiplay à héberger, reproduire et afficher le contenu soumis (y compris vignettes et liens) au sein de la plateforme, aux seules fins de fourniture du service.

Swiplay agit en qualité d'annonceur vis-à-vis du Créateur au sens de la loi française n° 2023-451 du 9 juin 2023. Le Créateur est seul responsable de l'inclusion des mentions publicitaires requises par sa juridiction de résidence (loi du 9 juin 2023 en France, FTC Endorsement Guides aux États-Unis, ASA CAP Code au Royaume-Uni, et équivalents nationaux) sur chaque contenu publié.

Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité dédiée, disponible à /legal/privacy.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, après une phase amiable de 15 jours ouvrés ouverte par notification écrite à contact@swiplay.com. Pour les Studios (utilisateurs professionnels au sens du Règlement (UE) 2019/1150), deux médiateurs peuvent être saisis pour le règlement extrajudiciaire des litiges : le Médiateur des entreprises (service public gratuit, mediateur-des-entreprises.fr) et le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, cmap.fr).

À l'inscription, le Studio fournit des informations d'entreprise exactes (raison sociale, numéro d'immatriculation / SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, pays, adresse complète, représentant légal). Swiplay vérifie les informations d'immatriculation et les numéros de TVA UE auprès des registres officiels français et européens, et peut soumettre le compte à une revue manuelle. Le Studio s'engage à tenir ces informations à jour et à fournir tout justificatif complémentaire demandé par Swiplay dans un délai de 15 jours ouvrés.

Budget média minimum par campagne : 2 000 € HT. RPM net plancher : 5 € pour 1 000 vues (côté créateur). La commission Swiplay suit deux paliers et est intégrée au prix global réglé par le Studio : 25 % pour les budgets média inférieurs à 5 000 € HT, et 20 % à partir de 5 000 € HT. Swiplay peut appliquer un taux promotionnel inférieur pendant des périodes limitées ; le taux effectivement appliqué figure sur chaque facture.

Le taux applicable à chaque versement (création ou réapprovisionnement) est déterminé par le palier du budget total cumulé au moment de ce versement ; les tranches déjà réglées ne sont jamais recalculées rétroactivement. La commission est intégralement acquise à Swiplay au lancement de la campagne et n'est pas remboursable, y compris en cas de sous-livraison partielle (cf. 5.6).

Les campagnes sont pré-financées : le montant toutes taxes comprises est fixé à la création de la campagne et exigible avant la mise en ligne.

Swiplay étant le vendeur contractuel vis-à-vis du Studio, la facture Studio suit le régime de TVA du Studio :

• La facture Studio suit le régime de TVA du pays du Studio : TVA française à 20 % pour un Studio FR, autoliquidation pour un Studio UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, exonération à l'export pour un Studio hors UE.
• Le régime applicable et la mention correspondante figurent sur chaque facture Studio.
• Un Studio établi dans l'UE hors France doit fournir un numéro de TVA intracommunautaire ; il reste seul responsable de la validité et de l'exactitude de ce numéro ainsi que des conséquences fiscales d'une déclaration erronée.

Le Studio reste responsable d'autoliquider la TVA dans son pays lorsque le régime d'autoliquidation s'applique.

Les soumissions sont mises en ligne immédiatement : il n'existe pas de fenêtre de validation préalable et le Studio ne valide ni ne refuse les soumissions individuellement. La modération s'exerce a posteriori, par signalement. Pendant les six jours suivant une soumission, le Studio peut la signaler pour tout motif de la liste fermée. Passé ce délai et tant que la campagne reste active, le signalement reste possible mais uniquement sur trois motifs restreints (fraude avérée, vues artificielles, retrait plateforme).

Les signalements sont limités à une liste fermée de motifs (fraude avérée, vues artificielles, retrait par la plateforme de diffusion, plagiat, contenu illicite) et exigent une justification écrite. Chaque signalement fait l'objet d'un arbitrage Swiplay sous 48 heures ouvrées (hors week-ends), Swiplay étant l'arbitre unique et final ; ce garde-fou existe pour protéger les Créateurs contre les signalements abusifs.

Des signalements infondés répétés peuvent entraîner la suspension temporaire du compte Studio.

Interdiction de chargeback abusif : le Studio s'engage à ne pas initier de rétrofacturation bancaire (chargeback) sur un paiement de campagne en lieu et place de la procédure de litige contractuelle décrite ici. Tout chargeback initié sans contact préalable avec Swiplay (phase amiable de 15 jours ouvrés) constitue une violation substantielle et autorise Swiplay à résilier le contrat et à engager une action en dommages-intérêts.

Si les Vues Validées prévues ne sont pas atteintes en fin de campagne, Swiplay rembourse au Studio la part non consommée du budget côté créateur, toutes taxes comprises (l'avoir correspondant ventile le montant remboursé en HT et TVA selon le régime de la facture initiale : 20 % France, 0 % autoliquidation UE / export). La commission Swiplay, encaissée upfront et acquise au lancement, n'est pas affectée par la sous-livraison et n'est pas remboursée.

Les remboursements partiels en-dehors du cas des vues non consommées ne sont accordés qu'à titre exceptionnel et sous validation Swiplay (erreur technique, force majeure, fraude avérée d'un créateur).

Plafond strict du budget et répartition au prorata : une campagne ne verse jamais au-delà de son budget côté créateur. Lorsque, sur une fenêtre de mesure donnée, la somme des gains dus aux Créateurs participants au titre de leurs nouvelles Vues Validées dépasse le budget restant, chaque Créateur est crédité au prorata des nouvelles vues qu'il a produites pendant cette fenêtre, dans la limite stricte du budget restant (aucun dépassement). Les gains sont ainsi répartis proportionnellement aux vues réelles et non selon un ordre d'arrivée.

Swiplay se conformera au calendrier de la réforme française de la facturation électronique et émettra les factures dans les formats requis aux échéances applicables. Le Studio s'engage à être joignable sur une plateforme agréée afin que Swiplay puisse adresser les factures dans les conditions réglementaires.

Swiplay est la contrepartie contractuelle du Studio et un tiers technique de confiance. Swiplay ne pourra être tenue responsable du résultat éditorial d'une campagne en termes de ventes, d'installations ou de ROAS, ni de l'inexécution d'un Créateur donné, ni d'un chargeback initié hors procédure contractuelle. La responsabilité de Swiplay est plafonnée au montant le plus élevé entre (i) la commission Swiplay effectivement perçue pour la campagne concernée et (ii) la commission qui aurait résulté de l'application au budget média de cette campagne du taux standard par paliers prévu à l'article 5.2, hors taux promotionnel.

Toute personne physique majeure, ou toute personne morale (société), peut s'inscrire en qualité de Créateur quel que soit son pays de résidence fiscale, sous réserve du respect des présentes CGU, de l'absence de correspondance avec une liste de sanctions active et de la disponibilité de Stripe Connect Express dans le pays de résidence du Créateur. Un Créateur qui s'inscrit en tant que personne morale sélectionne la structure « société » lors de l'onboarding et fournit son numéro d'immatriculation (SIREN/SIRET) et, le cas échéant, son numéro de TVA ; les auto-factures sont alors émises au nom de la société avec la TVA applicable. Les résidents français, les résidents UE hors France et les résidents hors UE sont tous acceptés.

Le Créateur doit compléter ses informations de facturation puis finaliser l'onboarding Stripe Connect Express (KYC, compte bancaire et identifiant fiscal requis par Stripe pour son pays) avant de pouvoir candidater à une campagne ou soumettre du contenu.

Tant que l'onboarding Stripe Express n'est pas finalisé, la plateforme refuse les candidatures et les soumissions de contenu. Une fois l'onboarding finalisé, Swiplay génère les éventuelles auto-factures en attente et le Créateur peut immédiatement candidater et retirer ses gains.

Le compte Créateur reste utilisable pour parcourir les campagnes et modifier les informations d'identité à tout moment, mais la surface de gain (candidature, soumission, retrait) est conditionnée à la finalisation de l'onboarding Stripe Express.

En cochant la case d'acceptation du mandat à ton inscription, tu nous autorises à émettre les factures en tes nom et compte (ou au nom et pour le compte de ta société si tu t'inscris en tant que personne morale) selon les dispositions applicables à ton pays de résidence fiscale :

• France : article 289 I-2 du Code Général des Impôts.
• Autres pays UE : article 224 de la directive TVA 2006/112/CE et le droit national de transposition.
• Pays hors UE : mandat civil de représentation régi par les présentes CGU.
• Le mandat couvre les revenus que tu perçois sur la plateforme.
• Le régime applicable figure sur chaque auto-facture.
• Les factures sont émises en ton nom et pour ton compte.
• Tu peux révoquer le mandat à tout moment en supprimant ton compte.
• Tu restes responsable de la déclaration de ces revenus auprès des autorités compétentes.

Cette autorisation est valable tant que ton compte Swiplay est actif. Tu peux la révoquer à tout moment en supprimant ton compte, sans effet rétroactif sur les factures déjà émises. Tu t'engages à signaler à Swiplay tout changement de régime fiscal ou de pays de résidence sous 7 jours ; un défaut de signalement peut entraîner une correction rétroactive des factures passées. Tu restes seul responsable de la déclaration des revenus perçus sur Swiplay auprès des autorités compétentes (URSSAF, impôt sur le revenu, TVA le cas échéant, ou tout équivalent hors de France).

Pour les Créateurs FR, le régime de TVA appliqué à l'auto-facture dépend uniquement du pays et du statut TVA du Créateur : Swiplay, établie en France, est la contrepartie fiscale de l'auto-facture. Il est résolu automatiquement et indiqué sur chaque facture :

• En franchise en base, aucune TVA n'est collectée côté créateur.
• En régime assujetti, la TVA française est collectée côté créateur.
• Le régime s’applique quel que soit le pays du Studio : le Studio est facturé par Swiplay selon son propre régime (cf. 5.4).
• La mention applicable (TVA 20 %, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») figure sur chaque auto-facture.

Créateurs UE non-FR

Pour les Créateurs UE hors France, Swiplay autoliquide la TVA intracommunautaire ; le Créateur déclare le chiffre d'affaires correspondant dans son régime local.

Créateurs hors UE

Pour les Créateurs résidant hors UE, la prestation est hors champ de la TVA UE ; le Créateur reste responsable de toute obligation fiscale locale dans son pays.

Le régime applicable est résolu automatiquement par la plateforme à partir du pays et du statut fiscal déclarés par le Créateur, et figure sur chaque auto-facture générée par Swiplay.

Par défaut, Swiplay applique le régime de la franchise en base de TVA aux auto-factures des Créateurs FR (sans TVA, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Il appartient au Créateur de surveiller ses propres revenus annuels au regard du seuil de franchise légal en vigueur pour l'année en cours et de notifier Swiplay sans délai en cas de franchissement ou de tout changement de régime de TVA. Sur notification, Swiplay bascule les auto-factures suivantes en régime assujetti (TVA 20 %).

Le Créateur reste seul responsable de son régime de TVA, de sa déclaration URSSAF et des conséquences de tout oubli ou notification tardive. Swiplay applique le régime déclaré par le Créateur et n'assume pas la responsabilité fiscale à sa place.

Les gains sont stockés dans le wallet interne Swiplay. Pour débloquer les retraits, le Créateur doit (a) renseigner un SIREN ou identifiant fiscal local valide, (b) déclarer un régime TVA lorsque c'est applicable et (c) finaliser le KYC Stripe Connect Express. Seuil minimum de retrait : 50 €. Dès qu'un cashout est demandé par le Créateur, un délai de sécurisation pouvant aller jusqu'à 7 jours s'applique, pendant lequel Swiplay vérifie l'intégrité des vues validées ; Swiplay peut libérer le virement de manière anticipée une fois la vérification effectuée. Le virement SEPA est ensuite exécuté via Stripe Connect Express.

Swiplay prélève un frais de plateforme mensuel de 2 € HT par mois calendaire actif, retenu sur le premier virement SEPA du mois. Les virements suivants du même mois ne supportent pas ce frais. Le frais peut être modifié moyennant un préavis de 15 jours.

La TVA s'applique à ce frais selon la localisation du Créateur : TVA française au taux normal (20 %) pour un Créateur établi en France ; pour un Créateur établi dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide, la TVA est autoliquidée par le preneur (aucune TVA française facturée) ; pour un Créateur établi dans un autre État membre de l'UE sans numéro de TVA valide, la TVA française (20 %) s'applique ; hors UE, le frais est hors du champ de la TVA française.

Le frais est compensé avec la rémunération du Créateur au moment du règlement, de sorte que le Créateur reçoit le solde net sur son compte bancaire. Le détail du frais figure dans le récapitulatif du portefeuille du Créateur.

Swiplay retient sur chaque virement un frais de retrait correspondant au coût du virement SEPA (0,25 % + 0,10 € HT), refacturé au Créateur comme prestation de service taxable (TVA selon la localisation du Créateur, dans les conditions ci-dessus), compensé avec la rémunération du Créateur et détaillé comme frais de retrait dans le récapitulatif du portefeuille et sur la facture nominative.

En cas d'inactivité prolongée, Swiplay règle d'office au Créateur tout solde retirable demeuré non réclamé, par virement SEPA sur le compte de paiement renseigné, après déduction des éventuels frais applicables (le frais de plateforme mensuel est abandonné si sa retenue rendait le versement nul). Le seuil minimum de retrait ne s'applique pas à ce règlement.

Swiplay agit en qualité d'annonceur au sens de la loi française n° 2023-451 du 9 juin 2023 (modifiée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 ; cf. section 4.5). Le Créateur demeure seul éditeur de son contenu et SEUL responsable de l'indication du caractère commercial de chacune de ses publications. Cette mention doit être claire, lisible et identifiable de manière instantanée, sans que le spectateur ait à faire la moindre action : une mention présente uniquement dans la description ne suffit pas, et les mentions en anglais (« ad », « #ad ») ne sont pas valables pour un public francophone. Le Créateur résidant en France s'y conforme selon l'article 5 de ladite loi (manquement sanctionné jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende) ; le Créateur résidant dans un autre pays s'y conforme selon la réglementation de transparence publicitaire de son pays de résidence (principe du pays d'origine au sein de l'EEE ; FTC aux États-Unis, ASA au Royaume-Uni, et équivalents nationaux). Swiplay ne saurait être tenue responsable d'un manquement du Créateur à cette obligation. Pour chaque campagne, un contrat de collaboration écrit est présenté au Créateur et accepté par lui à la soumission, conformément à l'article 8 de ladite loi et à son décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025.

Le Créateur doit garder chaque vidéo publiée en ligne pendant au moins deux (2) mois à compter de la date de son post (publication de la vidéo). Le Créateur peut retirer une soumission d'une campagne avant la fin de celle-ci (une plateforme, une soumission entière, ou toutes) : pour le faire dans les règles, il la retire d'abord sur Swiplay — ce qui lui enlève les gains correspondants, sans pénalité — et seulement ensuite il peut supprimer la vidéo sur le réseau social. Supprimer la vidéo sur le réseau sans l'avoir d'abord retirée sur Swiplay, ou avant le délai de 2 mois, expose le Créateur à une sanction. Une fois les gains correspondants encaissés (cash-out), la vidéo ne peut plus être supprimée.

En cliquant sur « Rejoindre la campagne » et en soumettant une vidéo, le Créateur accepte intégralement le brief de la campagne (objectif, RPM, plateformes ciblées, contraintes éditoriales, format livrable, périmètre de licence) tel qu'affiché au moment du clic. La plateforme enregistre ce clic (horodatage + identifiant créateur + identifiant campagne) dans le journal d'application, qui sert de preuve d'acceptation au sens de l'article 8 de la loi française n° 2023-451 du 9 juin 2023 et du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, sans qu'une case à cocher distincte ou une signature par campagne ne soit requise.

En cas de modification du brief par le Studio, la version du brief affichée au moment du clic initial reste la seule contractuellement opposable au Créateur.

Le contenu soumis doit être réalisé et publié dans le cadre de la campagne concernée : publié pendant la durée de la campagne, conforme au brief (notamment les hashtags et mentions requis) et destiné à cette campagne. Un contenu publié avant l'ouverture de la campagne n'est pas éligible. De même, le Créateur ne peut pas soumettre un contenu déjà soumis ou rémunéré, au titre d'une campagne équivalente, sur un autre service de mise en relation entre créateurs et annonceurs : soumettre une même vidéo afin d'être rémunéré deux fois pour un seul contenu, ou contourner la détection automatique des vidéos récentes de la plateforme pour soumettre un contenu non conforme, constitue une soumission trompeuse au sens des interdictions ci-dessus et expose le Créateur au retrait de la soumission, à la reprise des gains correspondants (clawback) et à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture du compte. Cela n'empêche pas le Créateur de publier une même vidéo sur ses différents réseaux dans le cadre d'une même soumission.

En qualité de Reporting Platform Operator au sens de la directive UE 2021/514 (DAC7), Swiplay déclare annuellement à l'administration fiscale française (DGFiP) les revenus versés via la plateforme aux Créateurs ayant leur résidence fiscale dans l'Union européenne. Swiplay conserve les données fiscales sous-jacentes pendant la durée légale requise. Le Créateur s'engage à fournir son SIREN ou identifiant fiscal local, son pays de résidence et ses coordonnées bancaires, et à les tenir à jour.

La DAC7 ne s'applique pas aux créateurs ayant leur résidence fiscale hors de l'Union européenne (États-Unis compris) ; aucune déclaration DGFiP n'est effectuée à leur sujet.

Pour les Créateurs ayant leur résidence fiscale en France, Swiplay déclare à l'administration fiscale française (DGFiP) via le formulaire DAS2 (article 240 du Code général des impôts) les sommes versées au-delà du seuil légal en vigueur. La déclaration est automatique côté Swiplay : rien à faire pour le Créateur.

Le Créateur reste seul responsable du dépôt de sa déclaration de revenus.

Cette déclaration est informative et n'appelle aucune action du Créateur.

Créateurs résidents fiscaux US : Swiplay n'opère aucune retenue à la source US et n'émet aucun document fiscal US ; la documentation (W-9 / W-8BEN, 1099 le cas échéant) est gérée par Stripe et accessible via ton dashboard Stripe Express. Tu restes seul responsable de ta déclaration auprès de l'IRS. La DAC7 ne s'applique pas aux résidents fiscaux US.

Le compte Stripe Connect Express reçoit les fonds en USD via le réseau ACH domestique et le Créateur reçoit le montant sur son compte bancaire local.

Les autres frais Stripe Connect Express applicables aux comptes américains sont prélevés directement par Stripe sur le solde du compte Connect Express du Créateur et figurent sur son relevé Stripe Express ; le frais mensuel du compte et le frais de retrait (cf. 6.5) sont facturés par Swiplay et détaillés dans le récapitulatif du portefeuille.

Swiplay n'archive pas de copie de ces documents fiscaux : ils sont conservés par Stripe et accessibles au Créateur via le dashboard Stripe Express.

Swiplay peut récupérer des fonds déjà versés ou à verser (clawback) dans les cas suivants : fraude avérée, vues artificielles, plagiat, erreur matérielle. Une fraude établie sur une seule soumission ou campagne suffit à autoriser Swiplay à reprendre l'intégralité des gains du Créateur (déjà versés ou à verser) sur l'ensemble de ses campagnes, et à fermer définitivement son compte, la fraude viciant la confiance attachée à l'ensemble du compte. Un chargeback bancaire initié par un Studio n'entraîne pas, à lui seul, de reprise des gains du Créateur. Lorsque c'est possible, le clawback est imputé sur le prochain retrait ; sinon, Swiplay peut adresser une facture au Créateur. Swiplay peut suspendre ou fermer définitivement le compte en cas de comportement frauduleux et est l'unique arbitre de tout litige lié à l'utilisation de la plateforme.

Un Créateur peut être représenté par une agence. Lorsque le Créateur accepte un lien d'invitation d'une agence, l'agence agit pour le compte du Créateur sur la plateforme et reçoit l'intégralité des gains du Créateur. Le Créateur consent à cette représentation en acceptant le lien d'invitation et peut y mettre fin à tout moment depuis les réglages de son compte ; une fois la représentation terminée, le Créateur perçoit de nouveau ses gains directement et doit compléter son propre onboarding Stripe pour être payé.